INTO HOME DESIGN 

Clémence Frétard – Architecture d’Intérieur & Décoration 

2 Rue du Grand Both – 17230 Marans 

SIRET : 102 340 981 00012 – APE : 74.10Z 

contact@intohomedesign.fr – www.intohomedesign.fr 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version en vigueur au 16 juin 2026 

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par INTO Home Design, entreprise individuelle exercée par Clémence Frétard, à destination de clients particuliers et professionnels. 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. 

Article 2 – Prestations proposées 

INTO Home Design propose notamment les prestations suivantes : 

  • Conseil en décoration et architecture d’intérieur (visioconférence ou déplacement) 

  • Coaching couleur et sélection de matériaux 

  • Accompagnement et suivi de chantier 

  • Conception de plans et préconisations d’aménagement 

  • Prestations B2B pour professionnels de l’immobilier et du bâtiment 

 

Article 3 – Tarifs 

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). INTO Home Design bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures. 

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis signé par le client. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Article 4 – Modalités de paiement 

4.1 Prestations en visioconférence 

Les prestations réalisées à distance (coaching, conseil couleur, consultation en ligne) font l’objet d’un paiement intégral en ligne, préalablement à la tenue de la session. 

4.2 Rendez-vous conseil sur place 

Pour les déplacements à domicile ou sur site client, le paiement s’effectue en deux fois : 

  • 50 % du montant total à la réservation (paiement en ligne, chèque ou espèces) 

  • 50 % restants à l’issue du rendez-vous (paiement en ligne, chèque ou espèces) 

 

4.3 Projets et chantiers 

Pour les missions de conception, suivi de chantier et accompagnement complet, le paiement est échelonné comme suit : 

  • 30 % à la signature du devis (acompte de démarrage) 

  • 40 % à mi-parcours du projet 

  • 30 % à la livraison et réception des travaux 

 

L’acompte versé à la signature est non remboursable en cas d’annulation par le client après démarrage des travaux de conception. 

Article 5 – Droit de rétractation 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. 

Ce droit ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux clients professionnels. 

Article 6 – Annulation et report 

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail) dans les délais suivants : 

  • Plus de 48 heures avant la prestation : report possible sans frais 

  • Moins de 48 heures avant la prestation : l’acompte reste acquis à INTO Home Design 

  • Annulation après démarrage d’un chantier : facturation des heures réalisées 

 

Article 7 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des créations réalisées par INTO Home Design (plans, rendus, mood boards, préconisations écrites) reste la propriété intellectuelle de Clémence Frétard jusqu’au paiement intégral de la prestation. 

INTO Home Design se réserve le droit de photographier et publier les réalisations à des fins de communication, sauf opposition écrite du client. 

Article 8 – Responsabilité 

INTO Home Design intervient en qualité de conseil et de maître d’œuvre délégué. La responsabilité de INTO Home Design ne saurait être engagée en cas de malfaon d’un artisan, de retard lié à un fournisseur ou de modification du projet à l’initiative du client. 

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD) 

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@intohomedesign.fr. 

Article 10 – Litiges et droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. 

En cas d’échec, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Rochelle. 

INTO Home Design – SIRET 102 340 981 00012 – contact@intohomedesign.fr